Arrêté n° 17-438-1933 rapportant l’arrêté du 27 août 1950 attribuant l’indemnité de zone au personnel militaire.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 2 mars 1910, portant réglement sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial et les actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrété du 8 novembre 1920, attribuant une indemnité de zone au personnel des cadres généraux et locaux rétribués sur les fonds au budget local ; Vu l’arrêté local n° 551, du 24 août 1930, accordant l’indemnité de zone au personnel militaire en service à la Côte française des Somalis ; Considérant que le personnel militaire en service aux colonies est régi par des statuts qui lui sont pPl’opres en ce qui concerne la solde et les allocations accessoires de solde : Considérant que le personnel susvisé perçoit une indemnité dite « de charges militaires » et que les règlements généraux sur la solde ne prévoient pas. en leur faveur, l’octroi de l’indemnité de zone prévue seulement par l’article 93 du décret du 2 mars 1910, en faveur des fonctionnaires civils coloniaux; Ie Conseil d’administration entendu dans sa séance du 6 mai 1933,