Arrêté n° 10-437-1933 promulguant dans la colonie le décret du 18 mars 1933, modifiant le décret du 5 mai 1920 sur l’administration des successions et biens vacants aux colonies.
n° 10-437-1933
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’horreur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu l’arrêté qu 1er octobre 1914, réglant le mode de promülgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires: Vu le décret dn 18 mars 1933 modifiant le décret du 5 mai 1920 sur l’administration des successions et biens vacants aux colonies, inséré au Journal officiel de la République française du 25 mars 1933,
Texte intégral
Art. 1er, — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 18 mars 1933 susvisé, modifiant le décret du 5 mai 1920, sur l’administration des successions et biens vacants aux colonies. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Chabon-Baïssac.
Métadonnées
Référence
n° 10-437-1933
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
25 avril 1933
Numéro JO
n° 437 du 30/04/1933
Date du numéro
30 avril 1933
Mesure
Générale
Signé par
Chabon-Baïssac.
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JO N° n° 437 du 30/04/1933
30 avril 1933
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