Arrêté n° 6-437-1933 promulguant dans la colonie le décret du 15 mars 1933 portant publication et mise en application provisoire de l’avenant à la convention commerciale du 13 juillet 1921 entre la France et la Finlande, signé à Paris le 20 février 1933.
n° 6-437-1933
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’horreur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mede de promulgation et de pubiication des lois. décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 13 mars 1935 portant publication et mise en application provisoire de l’avenant à la convention commerciale du 13 juillet 1932 entre la France et la Finlande. signé à Paris le 20 février 1983, inséré au Journal officiel de la République francaise du 15 mars 1933; Vu la circulaire dn Ministre des colonies n° 310 du 18 mars 1933,
Texte intégral
Art. 1er, — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 13 mars 1935 susvisé, portant publication et mise a application provisoire de l’avenant à la convention commerciale du 13 juillet 1921 entre la France et la Finla nde, signé à Paris le 20 février 1933. Art.2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Chabon-Baïssac.
Métadonnées
Référence
n° 6-437-1933
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 avril 1933
Numéro JO
n° 437 du 30/04/1933
Date du numéro
30 avril 1933
Mesure
Générale
Signé par
Chabon-Baïssac.
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JO N° n° 437 du 30/04/1933
30 avril 1933
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