Décret n° 21-437-1933 COMITÉS COLONIAUX D’ANCIENS COMBATTANTS,.

Art.1er. L’article 9 du décret susvisé du 24 août 1920 est modifié ainsi, qu’il suit: Art. 9. En projet de budget préparé par le président et délibéré par le Comité est approuvé par le gouverneur (ou le gouverneur général dans les colonies où existent plusieurs Comités coloniaux), après avis du Comité d’administration de l’Office national du combattant. » En cas d’urgence, le projet de budget peut être rendu provisoirement exécutoire par le gouverneur, où le gouverneur général, suivant le cas, à la condition toutefois que la subvention de l’Office national n’y soit mentionnée que pour mémoire, Le projet de budget rendu provisoirement exécutoire sera définitivement approuvé par le gouverneur, ou le gouverneur genéral, après avoir été rectifié, le cas échéant, conformément à l’avis émis par l’Office national du combattant.» Art, 2. — Le Ministre des colonies, le Ministre des pensions, le Ministre des finances et le Ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.