Loi n° 17-437-1933 Loi du 31 mars 1933 portant : 1° ouverture la sur l’exercice 1933, de crédits provisoires 7 applicables aux mois d’avril et de mai 1933; 2° autorisation de percevoir pendant les mêmes moïs les impôts et revenus publics.
n° 17-437-1933
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Art.23. La contribution des colonies auxdépenses d’entretien de l’agence générale des colonies est fixée, pour les mois d’avril et de mai 1933, à la somme de 674.734 francs, ainsi répartie par colonie: Indochine……………………………………..222.500 Afrique occidentale française…………………217.300 Afrique équatoriale française…………………30.800 Madagascar……………………………………152.800 Martinique…………………………………….11.800 Réunion……………………………………….9.000 Guadeloupe……………………………………7.900 Guyane………………………………………..6.000 Nouvelle-Calédonie……………………………2.000 Etabl. francais de l’Inde……………………….5.500 Etabl, français de l’Océanie……………………2.200 Côte francaise des Somalis…………………….3.600 Saint-Pierre et Miquelon……………………….3.334 Total…………………………674.734 Le montant de cette contribution sera inscrit en recettes au budget de l’agence générale des colonies.
Métadonnées
Référence
n° 17-437-1933
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 mars 1933
Numéro JO
n° 437 du 30/04/1933
Date du numéro
30 avril 1933
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 437 du 30/04/1933
30 avril 1933
Du même ministère
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