Décret n° 11-437-1933 ADMINISTRATION DES SUCCESSIONS ET BIENS VACANTS AUX COLONIES.
n° 11-437-1933
Visas
Le Président de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu le sénatus-consulte du 5 mai 1854; Vu le décret du 27 janvier 1855 sur l’administration des successions et biens vacants à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion; Vu le décret du 14 mars 1890 étendant à toutes les colonies françaises les dispositions du décret du 27 janvier 1855: Vu le décret du 5 mai 1920 modifiant celui du 14 mars 1890,
Texte intégral
Art. 1er. — L’alinéa 1er de l’article 2 du décret du 14 mars 1890, modifié par l’article 2 du décret du 5 mai 1920. est complété ainsi qu’il suit : « Les fonctions de curateur d’office sont remplies dans chaque arrondissement judiclaire par un ou plusieurs receveurs de l’enregistrement, désignés par le gouverneur général ou le gouverneur. » Art. 2, — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des colonies,Albert SARRAUT.
Métadonnées
Référence
n° 11-437-1933
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 mars 1933
Numéro JO
n° 437 du 30/04/1933
Date du numéro
30 avril 1933
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des colonies,Albert SARRAUT.
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JO N° n° 437 du 30/04/1933
30 avril 1933
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