Arrêté n° 2006-0812/PR/MID portant création d’un groupe de contrôleurs de marchés.
n° 2006-0812/PR/MID
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°145/AN/85/1ère du 15 avril 1985 concernant les droits de place sur les marchés ;
- VULe Décret n°2005-0067/PREdu 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2005-069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;Sur proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Décentration.
Texte intégral
En attendant la mise en place d’une fiscalité locale, il est maintenu dans leurs fonctions, les contrôleurs de marché institués par la Loi n°145/AN/85/1ère L 15 avril 1985 concernant les droits de places sur les marchés.
Ces contrôleurs de marchés sont au nombre de quatre (4) et affectés selon les modalités suivantes
1 contrôleur est affecté aux marchés de la commune de Ras-Dika, 2 contrôleurs aux marchés de la commune de Boulaos et 1 contrôleur aux marchés de la commune de Balbala. Les contrôleurs sont désignés par le Commissaire parmi les agents du District disposant d’un niveau minimum équivalent au BEPC.
Les contrôleurs de marché ne peuvent collecter les droits de place qu’au vu des rôles établis par le Commissaire et rendus exécutoires par le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation.
Les rôles doivent laisser clairement apparaître entres autres les noms des redevables, les montants des droits, la justification de ces droits et notamment la surface occupée, etc…Des espaces doivent y être prévus pour certifier le paiement de la taxe avec la date de paiement.
Les contrôleurs de marché ont la qualité de comptables publics et ils sont à ce titre justiciables, devant la cour des comptes.
Le présent Arrêté qui entre en vigueur immédiatement sera publié partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2006-0812/PR/MID
Ministère
Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation
Publication
20 novembre 2006
Numéro JO
n° 22 du 30/11/2006
Date du numéro
30 novembre 2006
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 22 du 30/11/2006
30 novembre 2006
Du même ministère
Décret n° 2008-0040/PR/MID portant prorogation de l’heure de fermeture des bureaux de vote sur l’ensemble du Territoire de la République.
Décret n° 2008-0041/PR/MID portant requisition de véhicules à l’occasion des Elections Législatives du 08 février 2008.
Arrêté n° 2008-0064/PR/MID modifiant et complétant l’Arrêté n° 2008-0037/PR/MID fixant le nombre et l’Emplacement des bureaux de vote pour les Elections Législatives du Vendredi 08 Février 2008.
Arrêté n° 2008-0031/PR/MID portant réglementation de la propagande pour les élections législatives du 08 Février 2008.
Décret n° 2008-0001/PR/MID fixant la date d’ouverture et de fermeture de la campaqne électorale pour les élections législatives du 08 Février 2008.