Décret n° 37-450-1934 Réduction de l’effectif du personnel des bureaux des secrétariats généraux des colonies.
n° 37-450-1934
Visas
Vu l’article 36 de la loi de finances du 28 février 1934 autorisant le Gouvernement à prendre par décrets toutes mesures d’économies au’exigera l’équilibre du budget
- Vule décret du 4 avril 1934 portant réduction du nombre des fonctionnaires
- Vule décret du 4 avril 1934 concernant la mise à la retraite anticipée des agents de l’Etat et dont l’emploi aura été supprimé
- Vule décret du 6 avril 1934 portant extension aux colonies des dispositions des décrets du 4 avril 1934 susvisés
- Vule décret du 24 novembre 1919 portant réorganisation du personnel des bureaux des secrétariats généraux des colonies et les textes qui l’ont modifié
Texte intégral
En exécution du décret du 6 avril 1934 susvisé, l’effectif actuel du personnel des bureaux des secrétariats généraux des colonies (cadre général) est réduit de cinq unités.
— Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Pierre LAVAL.
Métadonnées
Référence
n° 37-450-1934
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
17 avril 1934
Numéro JO
n° 450 du 31/05/1934
Date du numéro
31 mai 1934
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Pierre LAVAL.
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JO N° n° 450 du 31/05/1934
31 mai 1934
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