Décret n° 29-450-1934 Effectif et fixant le pourcentage des administrateurs des colonies.
n° 29-450-1934
Visas
Vu l’article 36 de la loi de finances du 28 février 1934, autorisant le Gouvernement à prendre, par décrets, toutes mesures d’économies qu’exigera l’équilibre du budget
- Vule décret du 4 avril 194, portant réduction du nombre des fonctionnaires
- Vule décret du 6 avril 1934, portant extension aux colonies des dispositions des décrets du 4 avril 1934
- Vule décret du 10 juillet 1920, portant réorganisation du personnel des administrateurs des colonies et les actes qui l’ont modifié
- Vules décrets des 17 janvier 1925 et 5 juillet 1928, autorisant des promotions en grade en sus des pourcentages réglementaires pour l’application des lois relatives aux rappels d’ancienneté pour service militaire
Texte intégral
— L’effectif du personnel des administrateurs des colonies est réduit de 6 p. 100.
La hiérarchie de ce personnel est fixée ainsi qu’il suit :
— Les fonctionnaires promus en application des lois sur les rappels d’ancienneté pour service militaire viennent en compte dans le maximum des pourcentages fixés par le présent décret.
— Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Pierre LAVAL.
Métadonnées
Référence
n° 29-450-1934
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
11 avril 1934
Numéro JO
n° 450 du 31/05/1934
Date du numéro
31 mai 1934
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Pierre LAVAL.
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JO N° n° 450 du 31/05/1934
31 mai 1934
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