Décret n° 18-450-1934 Réduction du nombre des gouverneurs des colonies.
n° 18-450-1934
Visas
Vu la loi du 20 mars 1932
- Vules décrets du 4 avril 1934 et le décret du 6 avril 1934 portant application aux colonies des dispositions des décrets du 4 avril 1934 précités, rendus en exécution de l’article 36 de la loi du 28 février 1934
- Vule décret du 21 juillet 1921 portant organisation du corps des gouverneurs généraux et gouverneurs des colonies
- Vule sénatus-consulte du 3 mai 1854
- Surla proposition du Ministre des colonies,
Texte intégral
— Le nombre des gouverneurs est ramené à l’effectif réglementaire, par suppression immédiate de dix unités.
— Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Pierre LAVAL.
Métadonnées
Référence
n° 18-450-1934
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 avril 1934
Numéro JO
n° 450 du 31/05/1934
Date du numéro
31 mai 1934
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Pierre LAVAL.
Voir tout le numéro
JO N° n° 450 du 31/05/1934
31 mai 1934
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.