Arrêté n° 11-436-1933 promulguant dans la colonie la loi du 26 janvier 1933, tendant à l’approbation d’un arrangement commercial franco égyptien conclu au Cuire, par échange de lettres, en date des 19 mars et 17 avril 1930.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion, d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et, de publication deslois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu la loi du 26 janvier 1933, tendant à l’approbation d’un arrangement commercial franco-égyptien conclu au Caire, par échange de lettres, on date des 19 mars et 17 avril 1930. insérée au Journal officiel de la République française du 29 janvier 1933; Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 133 du 8 février 1933;