Arrêté n° 17-436-1933 promulguant dans la colonie le décret du 24 février 1933 rendant applible aux colonies, pays de de protectorat et terrttoire sous mandat du Togo et du Camela loi du 13 avril 1952 sanctionnant pénalement les manwœuvres ayant pour but, de lu part d’un époux, de dissimuler à son conjoint une action en divorce ou en séparation de corps.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion, d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 reglant le mode de lois. décrets et avrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennet éxécutoire, Vu le décret du 24 février 1932 rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et e 25 territoires sous mandat du Togo et du Cameroun la loi du 13 avril 1932, sanctionnant pénalement les manœuvres ayant pour but, de la part d’un époux, de dissimuler à son conjoint une action en divorce ou en séparation le corps inséré au Journal officiel de la République française du 1er mars 1933;