Arrêté n° 02-436-1933 promulguant dans [a colonie le décret du 16 février 1S95, rendant applicable: aux colonies certaines dispositions a) de la loi du 6-22 août 1791 sur les douanes: b) de la loi du 4 germinal an II relative aux maritime et aux douanes, notamment l’article 4 du titre 6

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois décret et arretes deviennent éxécutoires; Vu le décret du 16 février 1895, rendant applicables: a) de la loi du 22 août 1791 sur los douanes de la loi du 4 germinal an II relative au commerce maritime et aux douanes, notamment l’article 4 du titre 6: Vu le câblogramme du Ministre des colonies n° 16 du 9 mars 1933,