Arrêté n° 01-436-1933 promulguant dans la colonie le décret du 22 janvier 1852, portant application du colonies : a) de la loi du 12 naovembre 1808 relative au privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes; b) des articles 22 et de la loi du 21 avril 1832 relatifs à la responsabilité des propriétaires et principaux le cataires pour la contribution personnelle et mobilière due par les locataires.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion. Vu l’ordonnance organique du 18 septembr, 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; vu l’arrêté du 11er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires; Vu le décret du 22 janvier 1852 portant application aux colonies : à) De la loi du 12 janvier 1808, relative au privilège du Trésor publie pour le recouvrement des contributions directes: b) Des articles 22 et 23 de la loi du 21 avril 1852 relatifs à la responsabilité des propriétaires et principaux locataires pour la contribution personnelle et mobilière due par les locataires : Vu le cablogramme du Ministrepies n° 16 du 9 mars 1953,