Arrêté n° 08-436-1933 promulguant dans la colonie le décret du 26 janvier 1933, rendant applicable auxs colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat du Togo et du Cameroun la loi du 2 avril 1932 complétant civil et la loi du 10 mars 1932 modifiant l’article 49 de ce Code.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable il la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 26 janvier 1933, rendant applicable aux colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat du Togo et du Cameroun la loi du 2 avril 1932 complétant l’article 1508 du Code civil et la loi du 10 mars 1932, modifiant l’article 49 de ce Code, insérée au Journal officiel de la République française du 8 novembre 1932; Vu la circulaire télégraphique n° 12, du 17 février 1933 du Ministre des colonies,