Arrêté n° 94-450-1934 portant suppression des caisses des menues dépenses à Djibouti et créant une caisse unique au Trésor.

— La Caisse des menues recettes de l’hôpital est déchargée de la perception des droits sur les passeports sanituires et sur les certificats sanitaires dans les conditions prévues ci-dessous aux articles 2 et 3.

— Les certificats sanitaires seront délivrés par le Trésor sur le vu d’un bon de visite établi par le médecin-chef de l’hôpital militaire de Djibouti, chef du service de santé. Ils donneront droit à la perception d’une taxe de 10 francs chacun, qui sera constatés par l’apposition d’un timbre fiscal d’évale valeur.

— Les passeports sanitaires serout délivrés pur le Trésor, sur présentation du certificat médical prévu à l’article 2 de l’arrêté du 20 août 192, et fourni par le médecin-chef de l’hôpital militaire à Djibouti, chef du service de santé. Ils donneront droit à la perception d’une taxe de 10 francs chacun, qui sera constatée par l’application d’un timbre fiscal d’égale valeur.

Le comptable gestionnaire continuera à inscrire sur ses registres les noms des bénéficiaires de passeports sanitaires et de certificats sanitaires.

— La Caisse des menues recettes de la prison de Djibouti est et demeure supprimée.

— Le montant des provisions pour aliment des rétenus par contrainte par corps, les fonds appartenant aux prisonniers, seront directement versés au Trésor qui en délivrera reçu par l’agent habilité à cet effet.

La Caisse des menues recettes de l’inscription maritime est et demeure supprimée.

— Les droits de contrôle pour inscription au registre d’engagement, les taxes d’embarquement, les droits de renouvellement et de délivrance de livrets d’identité établis par le chef du service de l’inscription maritime, seront constatés au Trésor par l’apposition de timbres fiscaux.

— La Caisse des menues recettes du commissariat de police est et demeure supprimée.

— Les droits sur délivrance de passeports, visa de passeports, laissez-passer. Seront établis par le commandant de cercle et constatés au Trésor par l’apposition de timbres fiscaux.

— Les redevances pour enregistrement des brassards, des porteurs et pacotilleurs; les taxes de fourrière, établies ou délivrées par le commandant de cercle seront constatées pur les services du Trésor qui en donneront reçu détaché d’un carnet à souche.

— La Caisse des menues recettes du cercle de Djibouti est et demeure supprimée.

— Le produit des taxes d’abatage sera directement versé au Trésor qui en délivrera reçu.

Le produit des taxes sur laissez-passer pour pays limitrophes, établis par le commandant de cercle, seront constutés dans les services du Trésor par l’apposition de timbres fiscaux.

— Le montant des droits de procédure devant les tribunaux indigènes, le preduit des amendes de l’indigénat et celui des droits d’expédition des actes de l’état civil établis par le commandant de cercle, seront perçus par le Trésor qui en délivrera recu détaché d’un carnet à souche, d’après l’état fourni par le susdit commandant de cercle.

— Le chef du bureau central des douanes effectuera chaque jour ouvrable, à la caisse du Trésor, le versement de toutes les recettes qu’il aura faites à quelque titre que ce soit :

— Le produit des principales recettes qu’il devra quotidiennement verser au Trésor comprend généralement : a) Menues recettes perçues sur liquidations; b) Affaires contentieuses; c) Sommes recouvrées au titre du travail extra-légal ; d) Produit du prix des passages et transports sur boutres du gouvernement; e) Vente d’imprimés de douane, ete. ete. lesdits chefs de recettes étant indicatifs et non limitatifs.

— La Caisse des menues recettes du bureau du Secrétariat général est demeure supprimée ;

— La vente des journaux officiels de la colonie et des cartes géographiques de la région sera effectuée directement par le Trésor.

— La fourniture au Trésor des journaux officiels de la colonie et cartes géographiques de la région sera faite par le zouvernement (bureau des archives) sur présentation d’un bon signé du irésorier-payeur ou de son fondé de pouvoir.

— Le montant de la taxte sur les armes sera établi sur ordre de recettes par le bureau des finances et le versement sera effectué au Trésor par l’impénétrant.

— La Caisse des menues dépenses du bureau des finances au Secrétariat général est et demeure supprimée.

— Les menues dépenses relatives aux achats urgents et aux autres dépenses qui, par leur peu d’importance et leur nature ne donnent pas lieu à des mandatements directs seront effectuées par le Trésor.

— La Caisse des menues dépenses des travaux publics est et demeure supprimée.

— Le chef du bureau des finances désignera un billeteur n’appartenant pas au service des travaux publics, ainsi que deux témoins : un Européen et un indigène sachant lire et écrire, Le billeteur percevra l’ensemble de la paye des ou vriers et tâcherons des travaux publics et en effectuera la répartition en présence des deux témoins désignés. Il percevra et répartira dans les mêmes conditions les sommes dues aux ouvriers où tâcherons qui quitteront leur emploi en cours de quinzaine.

— Aucun ouvrier où tâcheron ne pourra être embauché dans un des services de la colonie S’il n’est muni d’un livret de travail. Les livrets de travail sont délivrés par les services du Trésor moyennant un droit tixe de 5 francs par livret.

— La Caisse de perception des menues contributions du cercle de Djibouti est et demeure supprimée.

Le montant de la perception de l’impôt suburbuin (pierres et planches) de l’impôt sur les paillotes, des prestations, sera directement versé au Trésor par les chefs de quartier. Une décision ultérieure déterminera les attributions et les responsabilités de ces derniers.

— Les allocations, indemnités de responsabilité ou indemnités mensuelles mandatées au titre des caisses de menues recettes : 1. De la prison de Djibouti

— Une seule et unique Caisse générale des menues recettes et des menues dépenses est créée au Trésor qui se substituera à toutes les Caisses de menues recettes et de menues dépenses supprimées par le présent arrêté.

— La Caisse générale des menues recettes et menues dépenses du Trésor recevra, en temps utile, et chaque jour ouvrable, de la part des agents habilités à cet effet ou par leur intermédiaire, toutes pièces justificatives nécessaires à la perception des droits, produits, taxes ou au payement des menues dépenses ci-dessous : 1. Le produit de Ia taxe sur les certificats sanitaires

— Elle effectuera directement au publie la vente du Journal officiel de la colonie des cartes géographiques de la région, des livrets du travail, ainsi que celle du timbre : timbres de quittance, papier timbré, timbres fiscaux, ete. A cet effet, le Trésor bénéficiera de la remise prévue au 2e paragraphe de l’article 16 de l’arrêté du 22 novembre 1929 portant refonte des droits de timbre à la Côte francaise des Somalis. Cette remise est et demeute fixée à 3 D, 100.

— Les approvisionnements en timbres tels qu’ils existaient précédemment au commissariat de police, aux travaux publics et dans d’autres établissements sont et demeurent supprimés, sauf en ce qui concerne le Bureau central des douanes (le bureau de l’enregistrement restant l’établissement d’approvisionnement).

Toutes les recettes seront constatées sur un livre-journal et feront l’obje: d’un recu détaché d’un carnet à souche établi à cet effet.

— La Caisse générale des menues recettes et menues dépenses du Trésor effectuera les paxements suivants : Menus achats urgents et autres dépenses qui, par leur peu d’importance et leur nature ne donnent pas lieu à des mandatements directs et se soldent immédiatement.

— Toutes dépenses ainsi faites seront constatées au livre-journal de caisse, où seront également constatées les opérations de recettes et de dépenses, ainsi que les entrées et sorties des espèces et des valeurs.

— La gestion de la Caisse générale des menues recettes et menues dépenses sera assurée par un agent comptable gestionnaire, proposé par le trésorier-payeur et nommé par le Gouverneur.

— Sa solde mensuelle sera fixée par un arrêté du gouverneur.

— L’agent chargé de la gestion de la Caisse générale des menues recettes et menues dépenses du Trésor aura droit à une indemnité spéciale de responsabilité de 100 francs par mois. Art. 40, — Le présent arrêté entrera en application le 1er juin 1934.

— Les comptables gestionnaires de toutes les Caisses de menues recettes ou menues dépenses supprimées par le présent arrêté remettront au Trésor, dans la matinée du 31 mai, leur comptabilité arrêtée définitivement la veille au soir. Ils remettront également tous les livres, carnets à souche quittanciers et toutes au tes pièces comptables en leur possession se rapportant à la gestion de leur caisse. Il leur sera remis un recu des pièces qu’ils auront ainsi déposées au Trésor. Le quitus de leur gestion sera délivré aussitôt après la vérification de leur comptabilité.

— Ta fourniture des livres, carnets à souche, quittanciers et plus généralement de tous les imprimés nécessaires à la gestion de la Caisse générale des mennes recettes et menues dépenses de la Côte française des Somalis restera à la charge de la colonie. Toutefois, le trésorier-payeur est chargé de faire toutes propositions utiles pour la fusion en une seule de la comptabilité de toutes les Caisses de menues recettes supprimées par le présent arrêté et de celles de toutes les Caisses de menues dépenses également supprimées par le présent arrêté, de telle sorte qu’il en doive résulter une importante économie pour la colonie.

— Sont et demeurent rapportées toutes dispositions contraires au présent arrêté.

Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.