Arrêté n° 05-436-1933 promulguant dans la colonie du 3 janvier 19353 étendant aux mies la loi du 13 février 1932, abrogeant le paragraphe 5 du premier alinéa de l’’article T6 du Code civil relatif aux énonciations de l’acte de mariage.
n° 05-436-1933
Introduction
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion l’Honneur. Vu l’ordonnance organiaue du 18 sentembre 1844,. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, l’arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécution ; Vu le décret du 3 janvier 1933 etendant aux colonies la loi du 13 février 1932, abrogeant le paragraphe du premier alinéa de l’article 76 du Code civil relatif aux énonciations de l’acte de mariage inséré au Journal officiel de 1a Pémnnhlionne des 12 et 14 février 1933; Vu la circulaire télégranhique n° 13 du 22 février 1933,
Texte intégral
Art.1er — Est promulgué à la Côte francais des Somalis des somalis le décret du 3 janvier 1933 susvisé, étendant aux colonies la loi du 13 février 1932 abrogeant le paragraphe 5 du premier alinéa de l’article 76 du Code civil relatif aux énonciations de l’acte de mariage. Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistre publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
– CHAPON-BAISsAC,
Métadonnées
Référence
n° 05-436-1933
Ministère
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Publication
13 mars 1933
Numéro JO
n° 436 du 31/03/1933
Date du numéro
31 mars 1933
Mesure
Générale
Signé par
– CHAPON-BAISsAC,
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JO N° n° 436 du 31/03/1933
31 mars 1933
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