Décret n° 18-436-1933 24 février 1933
n° 18-436-1933 24
Visas
Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des seceaux Ministre de la justice, Vu les articles, 6, 8 et 18 du sénatus consulte du mai 1854; Vu 1e mandat conféré à la France par la Soclété des nations sur les territoires du Togo et du Cameroun en et 119 du traité de Versailles en date du 8 juin 1919 ; Vu la loi du 13 avril 1932,
Texte intégral
Art. 1er — Sont rendues applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat du Togo et les dispositions de la loi du 15 avril 1932 sanctionnant pénalement les manœuvres ayant pour la part d’un vis-à-vis de son conjoint, une action en divorce ou en séparation de corps. Art. 2 — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux. Ministre de la justice, sont charvés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de française, ainsi au’à celui es colonies et territoires întéressés et qui sera. en outr inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
ALBERT LEBRUN. ;par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Albert SARRAUT.Le qurde des sceaux, Ministre de la justice,Eugène PENANCIER.
Métadonnées
Référence
n° 18-436-1933 24
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 février 1933
Numéro JO
n° 436 du 31/03/1933
Date du numéro
31 mars 1933
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN. ;par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Albert SARRAUT.Le qurde des sceaux, Ministre de la justice,Eugène PENANCIER.
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JO N° n° 436 du 31/03/1933
31 mars 1933
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