Loi n° 12-436-1933 Loi tendant à l’approbation d’un arrangement commercial franco égyptien, conclu au Caire, par échange de lettres, en date des 19 mars et 17 avri l 1930.
n° 12-436-1933
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté Le Président de la Républiqueé promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique.— Le Président de la République autorisé à ratifier l’’arrangement commercial franco-égyptien, conclu au Caire,par échange de lettres, en date des 19 mars et 17 avril 1930. Une conie de ces lettres demenrera annexcée à là présente loi (1). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la chambre des députes sera éxecutée comme loi de l’Etat.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Président du Conseil,Ministre des affaires étrangères,PAUL-BONCOUR.Le Ministre de l’intérieurCamille CHAUTEMPS.Le Ministre des financesHenry CHÉRON.Le Ministre du commerce et de l’industrie,Julien DURANDLe Ministre de l’agriculture,Henri QUEVILLE.Le Ministre des colonies,Albert SARRAUT.
Métadonnées
Référence
n° 12-436-1933
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 janvier 1933
Numéro JO
n° 436 du 31/03/1933
Date du numéro
31 mars 1933
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Président du Conseil,Ministre des affaires étrangères,PAUL-BONCOUR.Le Ministre de l’intérieurCamille CHAUTEMPS.Le Ministre des financesHenry CHÉRON.Le Ministre du commerce et de l’industrie,Julien DURANDLe Ministre de l’agriculture,Henri QUEVILLE.Le Ministre des colonies,Albert SARRAUT.
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JO N° n° 436 du 31/03/1933
31 mars 1933
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