Décret n° 07-436-1933 03 janvier 1933

Art. 1. — Les dispositions de la loi du 13 février 1932, abrogeant le 5° du permier alinéa de l’article 76 du Code civil relatif aux énonciations de l’acte de mariage sont rendues applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat français du Togo et la Cameroun, à l’exception de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion pour lesquelles il a été statué par ladite loi. Art. 2. — Le Ministre des et le Garde des seeaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacum en ce qui le concerne, de lexécution du present décret qui sera publié au Journal officiel de la République francaise, aux Journaux officiels des territoires intéressés et au Bulletin officiel du ministère des colonies.