Décision n° 41-436-1933 interdiction de séjour
n° 41-436-1933
Texte intégral
Le séjour à la Côte française des Somalis à été interdit pendant deux ans pour compter du 14 mars 1933 date de sa libération au nommé Abdllah Said. En cas de contravention au présent arreté d’éloignement, il sera passible des peines prévues à l’article 45 du décret du 2 avril 1927. Le commissaire de police a été chargé de l’exécution du présent arrêté. qui sera notifié à l’intéressé avant sa sortie de prison.
Métadonnées
Référence
n° 41-436-1933
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
11 mars 1933
Numéro JO
n° 436 du 31/03/1933
Date du numéro
31 mars 1933
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 436 du 31/03/1933
31 mars 1933
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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