Arrêté n° 1-435-1933 promulguant dans colonie la loi du 7 janvier 1933, tendant à l’approbation d’un arrangement d’entre lu France et la de-Bretagne, d’une part, et l’Egypte, de l’autre, au sujet du condominium franco britannique de Nouvelle-Hébrides, conclu au Caire par échange de lettres, en date des 1er et 15 juin 1931.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honnenr, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrété du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : la loi du 7 janvier 1953, tendant à l’approbation d’un arrangement entre la France et la Grande-Bretagne d’une part, et l’Egypte,de l’autre, au sujet du condominium franco-britannique des Nouvelles-Hébrides, conclu au Caire par échange de lettres, en date des 1er et 15 juin 1931, insérée au Journal officiel de la République française du 12 janvier 1933 ; Vu la circulaire du Ministre des colonies du Ministre des colonies n° 50 du 14 janvier 1933,