Loi n° 2-435-1933 Loi tendant à l’approbation d’un arrangement entre la France et la Grande- Bretagre, d’une part, et l’Egypte, de l’autre, au sujet du condominium franco-britannique des Nouvelles-Hébrides, , conclu au Caire par échange de lettres, en date des 1er et 15 juin 1931.
n° 2-435-1933
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Le Sénat et la Chambre des députés adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier l’arrangement entre la France et la Grande-Bretagne, d’une part, et l’Egypte, de l’autre, conclu au Caire,par échange de lettres, e n date des 1er et 15 juin 1931, au sujet du condominium franco-britannique des Nouvelles-Hébrides. Une copie de ces lettres demeurera annexée à la présente loi (1). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Président du Conseil.Ministre des affaires étrangères,PAUL-BONCOUR.Le Ministre du commerce et de l’industrie,Julien DURAND,Le Ministre des colonies,Albert SARRAU.
Métadonnées
Référence
n° 2-435-1933
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 janvier 1933
Numéro JO
n° 435 du 01/02/1933
Date du numéro
1 février 1933
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Président du Conseil.Ministre des affaires étrangères,PAUL-BONCOUR.Le Ministre du commerce et de l’industrie,Julien DURAND,Le Ministre des colonies,Albert SARRAU.
Voir tout le numéro
JO N° n° 435 du 01/02/1933
1 février 1933
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.