Décision n° 31-435-1933 Indemnités.
n° 31-435-1933
Texte intégral
M. Rossat, inspecteur principal de la garde indigène près quatre ans du 18 mars 1931, qui réunit les conditions l’ancienneté et de séjour colonial exigées par l’article 6, paragraphe C, de l’arrêté du 26 avril 1928 passe automatiquement à l’échelon après six ans, à compter du 18 mars 1933.
Métadonnées
Référence
n° 31-435-1933
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
14 février 1933
Numéro JO
n° 435 du 01/02/1933
Date du numéro
1 février 1933
Mesure
Générale
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JO N° n° 435 du 01/02/1933
1 février 1933
Du même ministère
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