Décret n° n°2 Décret rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territowes sous mandat relevant du ministère des colonies, à l’exception de l’Indochine, la loi du 28 mars 1931 modifiant-Jes-articlos-2,3,66,67 et 586 du Code de commerce, ainsi que l’article 872 du Code de procédure civile et abrogeant l’article 70 du Code de commerce

Art. 1°. — La loi du 28 mars 1931, modifant les articles 2, 3, 66, 67 et 586 du code de commerce, ainsi que l’articie 872 du code de procédure civile, et abrogeant l’article 70 du code de commerce, rendue applicable, par l’article 7 de ladite loi, à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion, est déclarée applicable aux autres colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, à l’exception de l’Indochine Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi qu’au Journal officiel de chacune de nos possessions, et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.