Décret n° n°4 Décret relatif à l’’application aux colonies de la loi du 16 mai 1930 modifiant l’article 9 de la loi du 31 Mai 1924 sur la navigation aérienne
n°4
Visas
Le Président de la République francaise, Vu la convention internationale du 1 octobre 1919; Vu la loi du 31 mai 1924 sur la navigation aerienine ; Vu le décret du 27 février 1926, rendant applicables à l’Afrique occidentale française les dispositions de la loi du 31 mai 1924; Vu le décret du 14 février 1930 modifiant l’article 1° » du décret susvisé ; Vu le décret du 11 mai 1928, rendant applicables aux colonies autres que l’Afrique occidentale francaise les dispositions de la loi du 31 mai 1924 sur la navigation aérienne : Vu la loi du 16 mai 1930, modifiant l’article 9 de la loi du 31 mai 1924; Sur le rapport des Ministres de l’air et des colonies,
Texte intégral
Art. 1°. — Les dispositions de l’article unique de la loi du 16 mai 1930 sont rendues applicables aux colonies, pars de protectorat ou territoires sous mandat relevant du département des colonies. Art. 2, — Le Ministre des colonies et le Ministre de l’air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel des colonies et inséré au Bulletin officiel âu Ministère des colonies
albert lebrunpar le president de la republiquele ministre de coloniealbert sarrut.le ministre l’airpaul painverer
Métadonnées
Référence
n°4
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 décembre 1932
Numéro JO
n° 434 du 31/01/1933
Date du numéro
31 janvier 1933
Mesure
Générale
Signé par
albert lebrunpar le president de la republiquele ministre de coloniealbert sarrut.le ministre l’airpaul painverer
Voir tout le numéro
JO N° n° 434 du 31/01/1933
31 janvier 1933
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.