Arrêté n° n°8 Arrèté fixant le taux du droit d’encombrement momentané des places et voies publiques pour 1933…,

Le Gouverneur de la Côte francaise dés Somalis et dépendances, chevalier de la Légion «de honneur, Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 23 juin 1900, sur les taxes d’encombre du domaine public; Vu les arrêtés des 13 juin 1912, 22 juin 1914. 31 décembre 1914. eur les débits de boisson Pouvoirs réglementaires des gouverneurs ; Vu l’arrêté du 4 décembre 1924 promulguant dans la colonie le décret du 28 juillet 1924, portant fixation et organisation du domaine publie ét des servitudes d’utilité publique à la cote français somalis; Vu l’arrêté du 27 septembre 1924, réglant le droit d’encombrement momentané des places et voies publiques et l’arrêté du 28 janvier 1931 qui l’a modifié ; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 12 janvier 1933.