Arrêté n° n°9 Arrêté fixant le quantum des décimes additionnels à percevoir en 1933.
n°9
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret au 18 juin 1884; Vu le décret du 36 décembre 19812, sur le régime financier des colonies ; Vu l’arrêté du 24 janvier 1931, instituant un impôt locatif mobilier à Ia Côte francaise des Somalis ; Le Conseil dadministration entendu dans sa séance du 12 janvier 1933.
Texte intégral
Art. 1°. — Le quantum des décimes addttionnels à percevoir, en vertu de l’article de l’arrèté-du 24 janvier 1931 susvise, avec le principal de L’impot constitué par ledit arrété, est fixé, pour année 195, à os décimes pour les contribuables imposées sur une valeur locative inférieure ou égale à 6.000 francs: 4 décimes pour les contribuables imposés sur une valeur locative supérieure à 6.000 francs. Art. 2 — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où hesoin sera et inséré au Journal officiel le la colonie.
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n°9
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
16 janvier 1933
Numéro JO
n° 434 du 31/01/1933
Date du numéro
31 janvier 1933
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
Voir tout le numéro
JO N° n° 434 du 31/01/1933
31 janvier 1933
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat