Arrêté n° 16-433-1932 prescrivant Le classement dans le domaine privé de l’Etat d’une portion de terrain du domaine publie,

n° 16-433-1932

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendu ue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1841; Vu les décrets des 20 mai 1896 et 28 avril, 1898, portant organisation administrative des possessions de la Côte francaise des Somalis : Vu le décret du 1° mars 1909, portant organisation de la propriété foncière à la Côte franca ise des Somalis : Vu le décret du 29 juillet 1924, portant arréte rmination du rég ‘ime * des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis : Vu l’approbation dun Ministre des colonies par télégramme n° 144; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 3 décembre 1932,

Texte intégral

Apt. 1. — Le terrain dépendant du domaine public sis au Plateau du Serpent,d’une super ficie de 6.142 ma. 91, sur lequel se trouve édifiée É annexe du gouvernement, tel qu il figure au plan joint au présent arrété et délimité comme suit: — au nord et au nord-est, par le rivage de la mer sur une longueur de 115 m. 25 — à l’est, par la concession 506, Sur une longueur de 59 mètres: — au sud et au sud-est, par le surplus du terrain dépendant de l’annexe du gouvernement ; — à l’ouest, par la concession 317, sur une longueur de 44 in. 10, est déclaré n’avoir désormais aucune utilité par les services publies. Art. 2 — Le terrain défini à l’article 1° est lans le domaine de l’Etat. Art.3 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de LA Colonie.

Chapon-Baissac

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-16-433-1932-