Décret n° 12-432-1932 Application de la loi du 17 mars 1931 complétant l’article 244 du Code civil.

Art. 1er. — La loi du 17 mars 1931, complétant le troisième alinéa de l’article 244 du Code civil, est rendue applicable aux colonies régies par l’article 18 du sénatns-consulte du 3 mai 1854 et aux territoires Sous mandat français du Togo et du Cameroun. Loi du 17 mars 1941. Art. 1er. — Le troisième alinéa de l’article 244 du Code civil est complété ainsi qu’il suit : « Si, malgré le décès de l’un des époux survenu avant cette date, le jugement ou l’arrêt a été transerit, le tribunal du lieu de la transcription devra, à la requête du procureur de lit République, prononcer l’annulation de ladite transcription, ainsi que celle de la mention portée en marge de l’acte de mariage ou en marge de la transcription de l’acte de mariage, prévue par les articles 94 et 171 du présent Code. » Art. 2 — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié aux Journaux officiels de la République française et des colonies intéressées et inséré au Bulietin officiel du ministère des colonies.