Arrêté n° 15-432-1932 Application de l’arrêté ministériel du 25 juillet 1932, relatif aux rappels d’ancienneté.

paru au Journal officiel du 31 juillet, est intervenu ensuite pour attribuer, dans leur emploi actuel, aux administrateurs des colonies et fonctionnaires des cadres généraux, organisés par décret, des rappels d’ancienneté pour services militaires, afin de leur tenir compte des dispositions législatives précitées. L’apolication de cet arrêté ministériel donne lieu aux remarques suivantes : 1° Il remplace tous les autres arrêtés qui ont déjà accordé des. rappels. militaires, notamment celui du 17 octobre 1931, paru au Journal officiel du 19 novembre ; les nouveauxl’appels ne peuvent, par conséquent, s’ajouter à ceux qui avaient été attribués précédemment. 2° L’arrêté du 26 juillet 1932 n’a pas prévu d’effets pécuniaires rétronctifs. Vous ne devrez, pour l’instant, en tenir compte pour la solde qu’à partit de cette dernière date. La question s’est posée de savoir si les majorations militaires pourrilent étre accordées à compter du jour où les.intéressés ont été promus dans leur emploi actuel. EN L’avis du Conseil d’Etat a été demandé à cet égard. Dès que cette haute Assemblée se sera prononcée, des instructions vous seront adressées. 3° Enfin, l’avis du Conseil d’Etat est également demandé sur la question de savoir S’il y à lieu d’étendre les dispositions de la circulaire n° 55/A, du 11 décembre 1931, précitée, aux fonctionnaires retraités et d’en tenir compte pour la révision éventuelle de leur pension. Je vous serais obligé de vouloir bien m’accuser réception de la présente circulaire et de tenir la main à la stricte observation des prescriptions qu’elle éntient .