Décret n° 03-432-1932 Ascendants des militaires morts pour la France.
n° 03-432-1932
Visas
Vu les lois des 2 janvier 1918 et 5 août 1920, concernant la rééducation professionnelle cet l’Office national des mutilés et réformés de la guerre ; Vu la loi du 19 juillet 1930, étendant aux ascendants des militaires morts pour la France le bénéfice de la loi du 2 janvier 1918,
Texte intégral
Art. 1er. — Les ascendants des militaires morts pour la France, pensionnés au titre de la loi du 31 mars 1919, peuvent recourir à toutes les institutions de l’Office national des mutilés et réformés de la guerre, au point de vue de l’assistance pécuniaire, de l’aide au travail, de la prévoyance sociale et du patronage. Art. 2. — Le Ministre des pensions est chargé de l’exécution du présent décret.
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des pensions,A. CHAMPETIER DE RIRES.
Métadonnées
Référence
n° 03-432-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
21 août 1930
Numéro JO
n° 432 du 30/11/1932
Date du numéro
30 novembre 1932
Mesure
Générale
Signé par
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des pensions,A. CHAMPETIER DE RIRES.
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JO N° n° 432 du 30/11/1932
30 novembre 1932
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