ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° n°18 Arrêté fixant, pour le 1er semestre 1934, les taux de majoration des frais de traitement et de rapatriement des marins du commerce délaissés hors de France pour cause de maladie ou blessure.

n°18

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des legion honneur.

Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
Vule décret du 8 septembre 1912, portant réglement d’administration publique, en exécution des articles 262 et 263 du Code de commerce sur les tarifs des frais de traitement et de rapatriement des marins du commerce déluissés hots de France pour canse de maladie on de blessure
Vul’aurrôté des Ministres de la marine marchande et des finances du 21 octobre 1912 concernant le mode de versement des forfaits relatifs auxdits frais
Vule décret du 15 février 1919, autorisant les autorités coloniales et consulaires à application provisoirement aux prix fixés pur le tarif annexé au décret du 8 septembre 1912 des taux de majoration tenant compte de l’élévation des dépenses pour le rapatriement des marins du commerce délaissés hors de France pour cause de maladie onu de blessure

Texte intégral

Art. 1°. — Les taux de majorations fixées par le décret du 15 février 1919 sont arrêtés pour le premier semestre 4 ainsi qu’il suit l° Frais d’hôpital. 1″ catégorie : 500 p. 100. 2 catégorie : 23530 p. 100. 3 catégorie : 2337 p. 100, 4 catégorie : 275 p. 100. 99 Frais de séjour à la sortie de l’hopital, 1″ catégorie : 250 p. 100, 2 catégorie : 250 p. 100, 3 catégorie : 250 p. 100. 4° catégorie : 150 p. 100. 3. Frais de rapatriement Toutes catégories : 500 p. 100,

Art. 2

— Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

chapon-baissac

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n18-arrete-f