Loi n° 04-432-1932 étendant le bénéfice de la loi du 2 janvier 1918 aux ascendants des militaires morts pour la France.
n° 04-432-1932
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Article unique. — Le bénéfice de la loi du 2 janvier 1918 est étendu aux ascendants des militaires morts pour la France. L’Office national des mutilés et réformés de la guerre sera chargé de leur en assurer l’application dans les conditions qui seront fixées par décret. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des pensions,A. CHAMPETIER DE RIRES.Le Ministre dés finances,Paul REYNAUD.Le Ministre du budget,GERMAINX-MARTIN.
Métadonnées
Référence
n° 04-432-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 juillet 1930
Numéro JO
n° 432 du 30/11/1932
Date du numéro
30 novembre 1932
Mesure
Générale
Signé par
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des pensions,A. CHAMPETIER DE RIRES.Le Ministre dés finances,Paul REYNAUD.Le Ministre du budget,GERMAINX-MARTIN.
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JO N° n° 432 du 30/11/1932
30 novembre 1932
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