Décret n° 2-431-1932 Classement des fonctionnaires gouverneurs intérimaires et des secrétaires généraux d’un gouvernement colonial autonome dans À la 1re catégorie À du tableau annexé au décret du 3 juillet 1897 sur les indemnités de route et les passages du personnel colonial.

Art. 1er. — Sont classés : à la première catégorie A du tableau annexé au décret du 3 juillet 1897, sur les indemnités de route et 1° Les fonctionnaires qui, en application des articles 2 et 11 du premier décret précité du 6 février 1928, sont appelés, par décret au Président de la République, à remplir les fonctions intérimaires de gouverneur d’une colonie, de résident supérieur, de commissaire À la République au Cameroun et au Togo, de lieutenant-gouverneur et de résident de France aux Nouvelles Hébrides, ou de secrétaires intérimaires des gouvernement. 2° Les fonctionn ires qui, en application du premier alinéa de l’article 2 du second décret précité du 6 février 1928, sont appelés, par décret du Président de la République, à remplir, dans les colonies autonomes, les fonctions de secrétaire général titulaire d’un gouvernement colonial. Art. 2 — Le Ministre des colonies est chargé l’exécution du présent décret.