ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° n°19 Arrêté portant énumération pour année 1934, des infractions spécialise aux indigènes passibles des punitions disciplinaires à la Côte française des Somalis

n°19

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis, cheviier de la Légion d’honneur

Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
Vule décret du 19 juillet 1912, rendant applicable à Côte francaise des Somalis les dispositions du décret du 30 septembre 1887 sur les pouvoirs des administrateurs des colonies en matière discipilinaire, promulgué dans la colonie par arrêté du 20 août 1912
Vule décret du 13 novembre 1924, promulgation dans la colonie par arrété du 11 décembre 1924, portant réglement des sanctions de police administrative en Afrique occidentale française, en Afrique équatoriale française, à Madagascar et à Ja Côte francaise des Somalis notamment son article 10, paragraphe 2
Vule décret du 26 décembre 1924 promulgué dans la colonie par arrété du 22 Janvier 1928,portant modification au décret du 15 novembre 1924 susvisé

Texte intégral

Art. 1°. — Le paragraphe 59 de l’article 1 de l’arrêté du 28 janvier 1931, rend applicable pour les années suivantes par les arrêtés des 18 janvier 1932 et 16 Janvier 1933, est supprimé des infractions spéciales punissables par voie discipli- re à compter du 1 janvier 1934

Art. 2

— Le vagabondage et la mendicité. constituant un délit, sont désormais passibles de poursuites devant les tribunaux indigenes. Art. 3, — Sauf la modification prévue à l’article 1°”, sont applicables, pour année 1934, les dispositions de l’arrêté du 28 janvier 1931, maintenues en 1932 et en 1933 par les arrèétés susvisés, portant énumérition des infractions spéciales aux indigenes passibles des punitions disciplinaires au la Cote francaise des Somalis

Art. 4

— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

chapon-baissac

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n19-arrete-p