Arrêté n° 68-431-1932 Interdictions de séjour.
n° 68-431-1932
Texte intégral
le séjour à la Côte française des Somalis et dépendances est interdit, pendant cinq ans pour compter du 13 décembre 1932, date de sa libération, au nommé Arche Mohamed. En cas de contravention au présent arrêté d’éloignement, il sera passible des peines prévues à l’article 45 du décret du 2 avril 1927,
Métadonnées
Référence
n° 68-431-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
14 octobre 1932
Numéro JO
n° 431 du 30/10/1932
Date du numéro
30 octobre 1932
Mesure
Générale
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JO N° n° 431 du 30/10/1932
30 octobre 1932
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat