Arrêté n° n°14 Arrêté rendant exécutoire l’arrêté n° 705, du 17 novembre 1955, modifiant l’article 70, paragraphe Z, de l’arrêté du 22 novembre 1929, portant refonte des droits d’enregistrement….

Le Gouverneur de Ja Côte francaise des Somalis, chevalier de la Légion d’honneur

• Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
• Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment l’article 74, paragraphe C
• Vul’arrêté n° 703, du 17 novembre 1933, modifiant l’article 70, paragraphe 2, de l’arrêté du 22 novembre 1929, portint refonte des droits d’enregistrement
• Vul’arrété local du 1° novembre 1914, fixant le mode de publication et de promulgsation des textes aiusi que les délais à intervenir pour pour exécution ;