Décision n° 32-431-1932 Nominations.

M. Crozet (Michel), juge suppléant par intérim près le tribunal de 1re instance, est nommé procureur de la République ad hoc près le tribunal supérieur d’appel pour occuper le siège du ministère public dans la cause d’ appel d’entre les nommés Gonin contre Elias Zouain (tierce opposition), aux lieu et place de M. Collombet qui à Connu de cette affaire en tant que président ad hoc du tribunal supérieur d’appel, par délibération en date du 6 mai 1932. Avant d’entrer en fonctions, M. Crozet prétera le serment prescrit par la loi.