Arrêté n° 14-431-1931 modifiant le tarif de la taxe contributive et de la taxe de consommation sur le beurre indigène.
n° 14-431-1931
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et pda, officier de la Légion d’ honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment l’articie 74, paragraphe Vu l’arrêté du 7 novembre 1931 et les tarifs annexés, approuvés par M. le Ministre des colonies le 11 décembre 1931 ; Vu le rapport du chef du service des douanes ; Le Conseil d’administration entendu Sa séance e du 11 octobre 1932,
Texte intégral
Art. 1er. — Les tarifs de la taxe contributive au développement du commerce et de la taxe de consommation annexés à l’arrêté du 7 novembre 1931, sont modifiés ainsi qu’il suit : Tarifs des droits de sortie. Art. 2. — Un arrêté local fixera la date de la mise en vigueur des tarifs ei- dessus, après approbation du Ministre des colonies, où à défaut, six mois au plus tard après la date de son envoi au Département.
ANTONIN.
Métadonnées
Référence
n° 14-431-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
12 octobre 1932
Numéro JO
n° 431 du 30/10/1932
Date du numéro
30 octobre 1932
Mesure
Générale
Signé par
ANTONIN.
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JO N° n° 431 du 30/10/1932
30 octobre 1932
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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