Arrêté n° 13-430-1932 promulguant le décret. du 1 F. septembre 1932, firant les conditions générales 2/ du remboursement où de la conversion de divers fonds publics.
n° 13-430-1932
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte francaise ces Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires; Vu le décret du 17 septembre 1932, fixant les conditions générales du remboursement ou de la conversion de divers fonds publics, inséré au Journal officiel de la République française du 18 septembre 1932: Vu le câblogramme. en date du 17 septembre 1932, du Ministre des colonies,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulguée à la Côte française des Somalis le décret du 17 septembre 1932 susvisé, fixant les conditions générales du remboursement où de la conversion de divers fonds publics. Art.2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
ANTONIN.
Métadonnées
Référence
n° 13-430-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 septembre 1932
Numéro JO
n° 430 du 30/09/1932
Date du numéro
30 septembre 1932
Mesure
Générale
Signé par
ANTONIN.
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JO N° n° 430 du 30/09/1932
30 septembre 1932
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