Arrêté n° 11-430-1932 promulguant la loi du 17 septembre 1932, portant autorisation de rembourser ou de convertir diters fonds publics.
n° 11-430-1932
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte francaise ces Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, dé rets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu la loi du 17 septembre 1932, portant autorisation de rembourser ou de convertir divers fonds publics, insérée au Journal officiel de la République francaise du 18 septembre 1932 : Vu le câblogramme du ministre des colonies en date du 17 septembre 1932,
Texte intégral
Art. 1er, — Est promulguée à la Côte française des Somalis Ia loi du 17 septembre 1932 susvisée, portant autorisation de rembourser ou de convertir divers fonds publics. Art.2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
ANTONIN,
Métadonnées
Référence
n° 11-430-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 septembre 1932
Numéro JO
n° 430 du 30/09/1932
Date du numéro
30 septembre 1932
Mesure
Générale
Signé par
ANTONIN,
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JO N° n° 430 du 30/09/1932
30 septembre 1932
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