Décret n° 4-430-1932 Institution d’un tableau d’avancement pour les grades supérieurs du cadre général des publics et des mines des colonies.

Art. 1er, — Le paragraphe II de l’article 12 du décret du 5 août 1910 est complété ainsi qu’il suit : Seuls peuvent être promus aux grades d’ingénieur principal, d’ingénieur en chef et d’ingénieur général et obtenir un avancement de classe dans ces grades, les fonctionnaires portés à un tableau d’avancement dressé chaque année, avant le 1er juillet, par une commission de classement siégeant au ministère des colonies et ainsi composée : l’inspecteur général des travaux publics des colonies, président Un inspecteur des colonies désigné par le directeur du contrôle; un membre du comité des travaux publics des colonies: un chef ou sous-chef de la direction du personnel. Si les vacances le rendent nécessaire, un tableau d’avancement complémentaire, valable jusqu’au 1er juillet suivant, sera dressé en cours d’année, dans les mêmes conditions que le tableau principal. Les inscriptions soat faites au choix et par ordre de priorité. Le tableau d’avancement est approuvé par un arrêté ministériel qui fixe le nombre d’inscriptions à retenir définitivement, Art. 2, — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin officiel du ministère des colonies.