Arrêté n° 22-430-1932 exemptant du droit de timbre les certificats d’origine délivrés par La Chambre de commerce de Djibouti.
n° 22-430-1932
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte francaise ces Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté n° 479, du 31 juillet 1930. rendant exécutoire l’arrêté du 22 novembre 1929, portant réfonte des droits d’entegistrement : Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 14 septémbreé 1932.
Texte intégral
Art, 1er, — L’article 33 du titre 3e de la 2e partie de l’arrêté local du 22 novembre 1929 est complété comme suit : « Sont exempts du droit de timbre de dimension. les certificats d’origine délivrés par la Chambre de commerce de Djibouti. » Art. 2 — Le présent arrêté sera enrecistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
ANTONIN
Métadonnées
Référence
n° 22-430-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
16 septembre 1932
Numéro JO
n° 430 du 30/09/1932
Date du numéro
30 septembre 1932
Mesure
Générale
Signé par
ANTONIN
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JO N° n° 430 du 30/09/1932
30 septembre 1932
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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