Arrêté n° 52-430-1932 Indemnités
n° 52-430-1932
Texte intégral
portant à 6.000 francs par an l’indemnité de permanence dont il s’agit. sont rapportés. est alloué au fonctionnaire civil, ou à l’officier chargé des fonctions de chef de la station côtière de T.S.F. une indemnité de technicité de 6.000 francs par an pour compter du 1er juillet 1932. L’interdiction de cumul édictée par l’article 2 de l’arrêté du 20 juillet 1920, fixant la solde et les indemnités allouées au personnel militaire radiotélégraphiste, en ce qui concerne le supplément de fonctions alloué au personnel militaire radiotélégraphiste en service dans la colonie, est abrogée.
Métadonnées
Référence
n° 52-430-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 décembre 1931
Numéro JO
n° 430 du 30/09/1932
Date du numéro
30 septembre 1932
Mesure
Générale
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JO N° n° 430 du 30/09/1932
30 septembre 1932
Du même ministère
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