Arrêté n° 1-429-1932 promulguant à la Côte française des Somalis la loi du 30 juin 1932, portant approbation du protocole annexé à la convention de commerce et de navigation du 30 janvier 1929, entre la France et le Royaume de Yougoslavie, signé à Belgrade, le 12 mars 1930.

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 184, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu la loi du 30 juin 1932, portant approbation du protocole annexé à la convention de commerce et de navigation du 30 janvier 1929, entre la France ef le Royaume de Yougoslavie, signé à Belgrade le 12 mars 1920, publiée au Journal officiel de la République française du 6 juillet 1932 : Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 1183, en date du 12 juillet 1932.