Arrêté n° 23-429-1932 Nominations
n° 23-429-1932
Texte intégral
M. Crozet (Michel), juge suppléant par intérim près le tribunal de 1re instance, est nommé procureur de la République ad hoc près le tribunal supérieur d’appel, pour occuper le siège du ministère publie aux audiences extraordinaires qui seront tenues par cette juridiction pour recevoir le serment de M. Dartnell (Robert), désigné pour remplir par intérim les fonctions de président du tribunal supérieur d’appel, suivant décision du 30 août 1932.
Métadonnées
Référence
n° 23-429-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
30 août 1932
Numéro JO
n° 429 du 31/08/1932
Date du numéro
31 août 1932
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 429 du 31/08/1932
31 août 1932
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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