Arrêté n° 05-4421933 promulguant dans la colonie la loi du 6 août 1933, tendant à subordonner au transport sous pavillon français le payement des primes accordées à certains produits coloniaux par les lois de protection du 31 mars 1931.
n° 05-4421933
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844, rendue applici ble à la colonie pi ar décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté dun 1° octobre 1914. réglant le mode de promuilg ation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les coitions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu la loi du 6 août 1933, tendant à subordonner au transport sous pavillon français le “ayement des primes accordées à certains produits coloniaux les lois de protection qu 31 mars 1931, insérée au Journal officiel de la République francaise des 7 et 8 août 1933
- Vula circulaire télégraphique du Ministre des colonies n° 6, du 9 août 1933,
Texte intégral
Art. 1°. —— Est promuleuée à la Côte francaise des Somalis la loi du 6 août 1933 Susvisée, tenda nt à subordonner au transport sous pavillon fr ançais le payement des primes accordées à certains produits coloniaux par les lois de protection du 31 mars 1931.
—— Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie,
chapon baissac
Métadonnées
Référence
n° 05-4421933
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 septembre 1933
Numéro JO
n° 442 du 30/09/1933
Date du numéro
30 septembre 1933
Mesure
Générale
Signé par
chapon baissac
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JO N° n° 442 du 30/09/1933
30 septembre 1933
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