Arrêté n° 63-429-1932 portant approbation des opérations effectuées au titre du budget local (exercice 1931) et versement à la Caisse de réserve d’une somme de 2.525.937 fr. 98.

n° 63-429-1932

Visas

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies, notamment en ses articles 259 et 315; Vu l’arrêté du 2 juillet 1932, portant annulation de la somme de 3.735.791 fr. 67 de crédits non employés au titre de l’exercice 1931 ; Vu les opérations de recettes et de dépenses effectuées au titre du budget local de l’exercice 1931 : Vu le procès-verbal de la commission nommée en exécution des dispositions des articles 397, 400 et 401 du décret du 30 décembre 1912, à l’effet de rapprocher les écritures de l’ordonnateur de celles du trésorier-payeur ; Vu la ratification du procès-verbal susvisé, en séance du Conseil d’administration du 5 août 1932 : Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 5 août 1932,

Texte intégral

Art. 1er, — Le compte des opérations de recettes et de dépenses effectuées au titre du budget local, exercice 1931, est arrêté comme suit : Recettes. Droits constatés au profit de la colonie : 1° Sur le budget local ordinaire. 14.676.475 42 2° Sur la section extraordinaire. 1.050.000 » TOTAL. 15.726.475 42 Recouvrements effectués : 1° Recettes ordinaires… 14.514.458 07 2° Recettes extraordinaires. 1.050.000 » TOTAL… 15.564.458 07 Droits et produits restant à recouvrer à la clôture de l’exercice : 1° Sur recettes ordinaires. 162.017 35 2° Sur recettes extraordinaires. » » Dépenses. Mandats émis en cours d’exercice : Budget local ordinaire… 11.995.126 14 Payements effectués (budget local ordinaire) 11.971.290 28 Restes à paver à la clôture de l’exercice. 23,835 86 Dépenses extraordinaires. 1.043.393 95 Payements effectués (dépenses extraordinaires)….. 1.043.393 95 Restes à payer à la clôture de l’exercice » » Crédits. Crédits budgétaires et supplémentaires. 16.774.311 76 Crédits non employés. et annulés à la cloture de l’exercice, 2.735.791 67 Crédits employés pour les payements effectués. 13.038,520 09 Résultat général. Recouvrements effectués… 13.564.458 07 Dépenses payées. 13.038.520 09 Excédent de recettes. 2.525.937 98 Art, 2. — La somme ci-dessus de deux millions cinq cent vingt-cinq mille neuf cent trente-sept francs quatre-vingt-dix-huit centimes (2.525.937 fr. 98), qui représente l’excédent des recettes sur les dé- penses de l’exercice 1931, sera versée à la Caisse de réserve, en conformité des dispositions de l’article 259 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies. Ce versement sera effectué par le trésorier-payeur, sur ampliation du présent arrété remis par le chef du bureau des finances. Art. 3. — Le chef du bureau des finances et le trésorier-paveur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrété, qui sera enregistré, publié, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur,ANTONIN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-63-429-1932-