Arrêté n° n°19 (arrêté de promulgation du 27 juillet 1932)

le Gouverneur p. i. de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à Ia colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrôté du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois décrets et arrôtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devienent exécuitoires ; Vu le décret du 8 juillet 1932, relatif à l’application aux colonies et territoires sous mandat francais de la convention anglo-française du 2 février 1922 sur les actes de procédure, publié au Journal officiel de la République francaise des 11 et 12 juillet 1932; Vu le cAblogrammme dun Ministre des colonies, n° 96, du 20 juillet 1932;