Arrêté n° n°15 (arrêté de promulgation du 27 juillet 1932)

Le Gouverneur p. i. de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrété du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrétés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 22 juin 1952, rendant applicable aux colonies, pars de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, l’article 2 de la loi du 21 décembre 1930, modifiant l’article 41 du Code du commerce, inséré au Journal officiel de la République francaise du 9 juillet 1932;