Arrêté n° n°9 (arrêté de promulgation du 19 juillet 1932)

Le Gouverneur p. i. de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arsôté du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devienent exécutoires ; Vu le décret du 21 mai 1952, portant promulgation d’un avenant à la convention comnerciale franco-roumaine du 27 août 1930, siené le 5 janvier 1932, entre la France et la Roumanie, inséré au Journal officiel de la République francaise du 22 mail 1952; Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 1041, du 15 juin 1932;