Arrêté n° n°3 (arrêté de promulgation du 16 juillet 1932).
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la legion d’honneur Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1° » octobre 1914, réglant le node de promulgation et de publication des lois. décrefs et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devienent exéclitoires ; Vu la loi du 3 mai 1932, tendant à l’approbation de ia convention de commerce et de navigation signée le 27 août 1930 entre la France et le Rovaume de Roumanie, insérée au Journal officiel de la République français du 7 mai 1932; Vu la circulaire du Ministre des colonies n” 1042, du 15 juin 1932:
Texte intégral
Art. 1°. — Est promulguée à la Cote francaise des Somalis la loi du 3 mai 1932 susvisée, tendant à l’approbation de la convention de commerce ef de navigation sionée le 27 août 1930 entre la France et le Royaume de Roumanie. Art. 2, — Le présent arrêté sera enrecgstré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie,
ANTONIN
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 juillet 1932
Numéro JO
n° 428 du 31/07/1932
Date du numéro
31 juillet 1932
Mesure
Générale
Signé par
ANTONIN
Voir tout le numéro
JO N° n° 428 du 31/07/1932
31 juillet 1932
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